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Une plateforme Nord-Sud

Transformer le système financier international : Pour un financement souverain, démocratique et responsable


17 septembre 2009

Transformer le système financier international : Pour un financement souverain, démocratique et responsable
Une plateforme Nord-Sud (à signer avec talon ci-dessous)

Cette plateforme fait partie d’une coalition plus large de mouvements de solidarité Nord/Sud, d’ONG et de réseaux travaillant à mettre fin à la domination de la dette et à construire de nouveaux systèmes économiques et financiers sur le plan national et international. La plateforme est pleinement consciente que l’établissement de relations financières souveraines, démocratiques et responsables passe en premier lieu par la reconnaissance et la réparation des relations de pouvoir injustes entre les pays, et entre les élites et la majorité de la population, relations de pouvoir qui pendant des siècles ont marqué la vie des populations, des pays et de l’environnement. En second lieu, cela implique clairement de renverser l’autonomie, les privilèges et le statut juridique qui ont été concédés au capital au cours des dernières décennies.

Le système financier ainsi que le système économique doivent faire l’objet d’une profonde transformation

La crise économique et financière actuelle ainsi que la crise de la dette qui accable les pays du Sud depuis des décennies trouvent leurs racines dans la domination coloniale et dans un système fondamentalement mauvais dominé par l’accumulation du capital. Ce système donne la priorité à la poursuite du profit et est basé sur l’exploitation des peuples et de l’environnement.

Les relations de pouvoir économique et politique entre les pays du Nord et ceux du Sud, entre les institutions globales du capital et les peuples du Sud ont donné lieu à la dette illégitime. Celle-ci a également bénéficié de la complicité et/ou collaboration des élites du Sud ainsi que des relations asymétriques entre les pays du Sud. Elle est le fruit du conflit entre le système économique dominant d’une part, et la justice écologique et les droits environnementaux d’autre part.

Le système financier - dans ses ramifications tant internationales que nationales - est devenu une architecture complexe dotée de ses propres logiques, politiques et pratiques qui sont inhumaines, irrationnelles et injustes. Ce système doit être complètement transformé.

Le système financier ne peut être rendu plus juste qu’en modifiant au préalable l’ordre économique dont il émane et qu’il soutient. La construction d’un système financier plus juste doit faire partie d’un agenda plus large et d’un processus de changement de l’ordre économique mondial.

Cadre général et principes

Le système financier doit être transformé selon les principes suivants :

1.Le capital financier et le système financier doivent se baser sur l’économie réelle - la production - et la reproduction sociale, et doivent également être à leur service, en relation avec les principes et objectifs suivants :

- la justice économique et l’éradication de la pauvreté
- une propriété et une répartition démocratiques et équitables des ressources économiques
et des bénéfices qui en sont tirés
- la participation du peuple à l’élaboration des politiques économiques et la gestion démocratique des affaires économiques
- la primauté du développement local et national par rapport à la demande mondiale
- la souveraineté alimentaire et énergétique
- la soutenabilité écologique et la justice environnementale
- l’exercice par la communauté du contrôle et de la protection de l’eau, des semences, des gènes, de l’air, des terres communales, des territoires de pêche tout comme d’autres biens communs.
- Le respect, la protection et la promotion des droits humains universels dans une perspective globale et interdépendante. Cela comprend le droit à l’alimentation, au logement, au travail, à la santé, à l’éducation, les droits économiques et culturels, le droit à la terre, à l’air, à l’eau et à la paix en tant que droits collectifs ainsi que les droits des travailleurs, des petits producteurs agricoles, des communautés rurales et urbaines, des peuples indigènes, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes âgées ;
- L’accès universel aux services publics essentiels
- La reconnaissance et la répartition équitable des biens publics mondiaux
- Le respect de la justice et de l’égalité entre les sexes, races, ethnies et générations.
- L’autodétermination et la souveraineté des peuples et des nations
- La coopération mutuelle, la complémentarité et la solidarité
- La responsabilité de l’Etat à être pleinement transparent, à rendre des comptes devant ses citoyens et à promouvoir et garantir le respect des principes mentionnés ci-dessus.

2.Les institutions financières doivent faire l’objet d’une régulation, être soumises à des contrôles stricts et rendre des comptes publiquement. Les opérations des banques, dans tous leurs aspects, doivent être régulées et contrôlées publiquement en lien avec les principes mentionnés ci-dessus. Il faut interdire aux banques et aux institutions financières de faire des investissements spéculatifs de court terme et dommageables.

3.Le système financier, les flux financiers et les transactions financières ne doivent pas conduire à ou renforcer :

- L’exploitation et la marginalisation des pauvres
- La violation des droits humains
- Des projets et politiques dommageables pour les peuples, les communautés et l’environnement
- Le gaspillage des ressources publiques, la fraude et la corruption
- Des termes de contrat désavantageux et injustes et des conditions onéreuses
- La remise en cause de la souveraineté des peuples et du droit à l’autodétermination
- La violation des obligations des Etats vis-à-vis de leurs citoyens

4.Le système financier doit soutenir et contribuer au développement de la capacité des économies de générer leurs propres ressources financières pour mettre fin à la « dépendance » vis-à-vis de l’aide et des emprunts et pour chercher des sources alternatives de financement. Le système financier ne doit pas conduire à la création et à l’accumulation de dettes illégitimes.

5.Le contrôle public des institutions financières et de leurs activités doit être basé sur les principes mentionnés ci-dessus.

Nos exigences

La transformation du système financier et l’établissement d’un nouvel ordre économique consistent avant tout à empêcher l’émergence de nouveaux dommages, à réparer les injustices commises et à stopper les sorties massives de ressources financières du Sud vers le Nord. Il s’agit également de mettre fin aux prêts imposés par les gouvernements et les institutions financières animés par la seule poursuite de leurs intérêts économiques, géopolitiques et militaires. Enfin, il faut mettre un terme à la dépendance des gouvernements du Sud à l’égard des emprunts et de l’aide.

C’est pourquoi nous insistons sur l’importance cruciale des exigences formulées ci-après, tout particulièrement dans un contexte de crises multiples :

1.Mettre en œuvre des audits globaux, participatifs et réguliers de toutes les dettes réclamées aux pays du Sud. Annulation immédiate, répudiation et non paiement de toutes les dettes illégitimes.

2.Mettre en place des réparations pour la dette historique, sociale et écologique due aux peuples du Sud par les gouvernements du Nord, les institutions financières internationales et les transnationales.

3.Que les gouvernements du Nord, les institutions financières internationales et les transnationales assument leurs responsabilités pour leur rôle dans les crises multiples (crise climatique, énergétique, alimentaire et économique). Les réponses à ces crises actuelles ne doivent pas générer une accumulation de dette ; des réparations et des dons, et non des prêts, doivent être les principales actions en réponse à ces crises.

4.Mettre fin à l’imposition aux pays du Sud de politiques qui utilisent le levier de la dette, de l’aide et d’autres flux financiers. Sont visées les politiques touchant à l’économie, aux ressources naturelles, ainsi qu’aux questions d’ordre géopolitique et militaire.

5.Répondre à la domination des prêteurs sur les mécanismes d’endettement par l’établissement de mécanismes justes et transparents en la matière. Renforcer la capacité des gouvernements emprunteurs de prendre des actions unilatérales pour la répudiation de la dette illégitime.

6.Développer la capacité des pays du Sud de mobiliser leurs ressources internes en faveur du développement. Réintroduire des mécanismes de contrôle des capitaux. Mettre fin aux sorties illicites et aux autres formes de fuites de capitaux. Assurer la justice fiscale. Mettre fin à toutes les politiques, lois, tous les traités et accords, y compris ceux en matière de commerce et d’investissement, qui entravent ou empêchent ce processus. Réglementer les frais prélevés par les institutions financières sur les envois des migrants afin de diminuer leur profit.

7.Constituer de nouveaux systèmes financiers internationaux établis suivant le cadre et les principes énoncés ici. Il s’agit d’un besoin urgent. Des institutions telles que la Banque mondiale ou le FMI doivent endosser leur part de responsabilité pour les politiques qui ont contribué à la crise actuelle.
Etant donné l’échec de leur bilan en matière de financement du développement, leur culture du secret et le fait qu’elles ne rendent pas de comptes, il faut briser leur pouvoir et leurs principaux dirigeants doivent rendre des comptes et être traduits devant la justice.
8.Il convient de faire table rase des politiques, des pratiques et des procédures de prêt existantes et les transformer en un financement souverain, démocratique et responsable.

Normes et règles en matière de prêts et d’emprunts et des transactions financières qui y sont liées

Pour empêcher l’accumulation de nouvelles dettes illégitimes et pour nous diriger vers la construction d’un nouveau système financier international, d’importants changements sont nécessaires en matière de prêts, d’emprunts et des transactions financières, et doivent reposer sur les règles suivantes :

A.S’AGISSANT DES PRETS PUBLICS : RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS ET GOUVERNEMENTS PRÊTEURS

L’histoire de la crise de la dette publique au Sud depuis les années 1980 a montré que les gouvernements du Nord, les institutions financières internationales et les banques et établissements financiers privés portent une large responsabilité dans l’accumulation de dettes illégitimes et insoutenables. Les prêteurs doivent se conformer aux obligations et normes ci-dessus et des mécanismes qui régulent les transactions financières doivent être établis en fonction des critères suivants :

1.La protection des droits humains et de l’environnement ; la mise en conformité avec les normes fondamentales universellement acceptées en matière de droits humains et d’environnement.

a.Le respect des droits humains : les activités financées ne doivent pas violer ou contribuer à violer les droits humains. Ces droits sont définis dans les traités et lois internationalement et nationalement reconnus et acceptés.

b.Le respect des normes sociales, des normes relatives au travail et à l’environnement internationalement reconnues : les prêts ne doivent pas soutenir des contrats qui contreviennent aux normes les plus contraignantes en matière sociale, environnementale ou de travail, qu’elles relèvent des droits nationaux ou des normes reconnues par les Nations unies ou au niveau international.

c.La reconnaissance de la primauté des droits humains et obligations en matière d’environnement sur les accords financiers, économiques ou commerciaux.

Cela s’appliquera en particulier aux prêts publics pour des dépenses militaires, aux prêts liés à la déforestation et à des projets de développement qui entraînent une destruction massive de l’environnement et des déplacements de population (grands barrages, industries extractives, extraction de combustibles fossiles). L’aide en matière d’alimentation, de climat et de catastrophes naturelles doit prendre la forme de réparations et de dons, et non de prêts.

2.Le respect de la souveraineté et du droit à l’autodétermination ainsi que de la propriété nationale et de la politique territoriale

a.Le prêt et l’accès au crédit ne doivent pas être utilisés comme un levier pour imposer des conditionnalités aux gouvernements emprunteurs en dehors des termes financiers et fiduciaires et des obligations mutuelles du prêt.

b.Le prêt ne peut être accompagné de conditions qui violent les dispositions publiques ou toute autre obligation légale. Les contrats de prêt ne doivent pas être liés à l’achat de biens et de services au prêteur.

c.Les prêteurs ne doivent pas proposer de manière agressive des prêts pour la promotion de leurs intérêts politiques et économiques particuliers.

d.Les prêteurs ne doivent pas interférer ou exercer une influence indue dans l’identification ou la mise en œuvre de projets, politiques et programmes financés par les prêts. Le prêt doit correspondre au cadre établi par le pays pour sa stratégie et ses politiques de développement.

3.Garantir le consentement public et la transparence

Les organismes publics impliqués dans la transaction de prêt doivent disposer d’un code prévoyant la publicité du prêt, sauf à des très rares exceptions, et un accès clair à une procédure de plainte.

a.Participation citoyenne et parlementaire : les institutions de prêt doivent exercer leur vigilance (due diligence), pour assurer que le processus d’emprunt soit transparent et participatif, conformément aux normes fondamentales des Nations unies. Les Parlements et/ou les citoyens ainsi que les communautés concernées dans le pays emprunteur doivent disposer du temps et de l’information nécessaires pour débattre du prêt, y compris de son objectif et de ses conditions, conformément à la Constitution nationale. Cela doit permettre à la population d’un pays de rejeter un prêt sur décision des structures démocratiques compétentes du pays.

b.La publicité de l’information : tous les détails des prêts proposés et éventuellement les contrats ainsi que tous les documents, annexes, et pièces jointes qui y sont liés doivent être mis à disposition du public tant dans l’Etat emprunteur que dans l’Etat prêteur (par exemple transmis au Parlement, disponibles pour consultation sur demande, publiés sur Internet, annoncés dans la presse écrite, à la radio et à la télévision en fonction de ce qui sera jugé adéquat)

Langue : Le contrat doit être disponible dans les principales langues nationales de l’Etat emprunteur y compris la/les langue(s) des communautés affectées. L’original et les traductions doivent avoir la même valeur devant la justice.

4. Adhésion aux instruments relatifs à l’intégrité et à la lutte contre la corruption- chartes, lois et conventions internationales, régionales et nationales - dans tous les processus d’emprunt et de mise en œuvre des projets financés. Les noms des entreprises et des organismes impliqués dans des actes de corruption ou de fraude dans tous les processus de prêts mentionnés doivent être régulièrement rendus publics par les pays et les organismes de prêts ainsi que par les pays emprunteurs. Les organismes et agents impliqués dans des actes de corruption doivent être privés du droit de conclure des contrats pour une période déterminée.

5. Le devoir de vigilance

a. Réalisation d’une étude de faisabilité et d’une évaluation d’impact ex-ante : Le prêteur a la responsabilité de s’assurer que les activités financées sont légales et viables, telles qu’attestées par une étude de faisabilité et une évaluation globale de l’impact à long terme réalisée ex-ante. Le prêteur, le gouvernement emprunteur et les communautés concernées doivent nommer conjointement un organisme chargé de réaliser cette étude ex-ante. Le contrat de prêt doit mentionner qui endosse les coûts des risques éventuels du projet identifiés par l’évaluation ex-ante. L’étude de faisabilité et l’évaluation d’impact ex-ante doivent être financées par un don et ne pas être intégrées au prêt.

b. Suivi du projet : le prêteur a la responsabilité de s’assurer que la mise en œuvre du projet se fasse conformément à l’accord conclu et conformément aux législations internationales et nationales.

6. L’arrêt des décaissements du prêt  : dans le cas où le prêt serait employé pour une autre fin que celle convenue, ou d’une manière qui viole les principes définis ici, le prêteur peut décider d’arrêter de verser les échéances prévues après avoir au préalable donné à l’emprunteur, avec un délai de notification suffisant, la possibilité de prendre des mesures correctives.

7. Devise du prêt : les prêteurs publics devraient donner la possibilité d’emprunter tout ou partie du montant en monnaies locales pour aider à contrebalancer les risques liés au taux de change.

B.S’AGISSANT DE L’EMPRUNT PUBLIC ET DU REMBOURSEMENT DE LA DETTE : RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DES ÉTATS EMPRUNTEURS

Les gouvernements du Sud portent également une responsabilité dans la création du problème de la dette et sont tenus de rendre des comptes devant leurs citoyens.

Dans les situations où l’endettement, qu’il soit externe ou interne, devient une nécessité, les gouvernements doivent établir des politiques d’emprunt solides du point de vue juridique et institutionnel, guidées par des principes de souveraineté et de démocratie et par les règles, normes et obligations suivantes.

1. Les politiques et les pratiques en matière d’emprunts et de remboursements de dette ne doivent pas faire obstacle à la responsabilité des gouvernements de :

a. Protéger et défendre les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux des citoyens.

b. Assurer la justice écologique et reconnaître les limites de la bio-capacité terrestre.

c.Mettre en œuvre un développement démocratique, équitable et soutenable et accorder la priorité aux besoins et au bien-être de leurs citoyens, et en particulier de ceux qui sont marginalisés et exclus.

d.Exercer une gouvernance démocratique, assurer la transparence et rendre pleinement des comptes aux citoyens.

e.Défendre la souveraineté nationale et promouvoir des relations internationales basées sur le respect mutuel et la solidarité.

2. Des mécanismes et des lois de régulation clairs, complets et cohérents en matière d’endettement et de remboursement de dette doivent être mis en place et comprendre des dispositions pour :

a. Etablir des limites aux objectifs de l’endettement en général et à l’utilisation de prêts spécifiques et d’instruments de crédit en particulier.
L’endettement public doit respecter les droits humains et les normes internationalement reconnues en matière sociale, environnementale et d’emploi. Cela concerne tout particulièrement les dépenses militaires, la déforestation et les projets de développement qui entraînent des destructions de l’environnement à grande échelle et le déplacement de populations (ex : les grands barrages, les industries extractives, l’extraction de combustibles fossiles). L’aide consentie en matière d’alimentation, de climat et de catastrophes naturelles doit prendre la forme de réparations et de dons, et non de prêts.

b. Assurer l’audit préalable, la vigilance (due diligence) et le respect de certaines obligations dans l’évaluation des propositions de prêts, telles que la production de documents et autres preuves identifiant le besoin du prêt, afin d’éviter de procéder à des emprunts qui ne seraient pas nécessaires ou qui seraient conditionnés par l’offre. Ces documents incluent également des études de faisabilité, de viabilité et d’impact du projet ou des politiques financées.

c. Invalider les contrats ou les accords complémentaires qui donnent lieu à de l’aide liée ou des conditionnalités de prêt. Cela inclut l’imposition de savoirs et d’ « expertise » technique.

d.Interdire la nomination d’anciens responsables d’institutions financières internationales et d’institutions financières privées à des postes de gouvernement impliquant des responsabilités en matière de planification, d’affaires économiques et de finances pour une période déterminée après leur départ de ces institutions.

e.Fixer des plafonds au montant des emprunts et du stock de la dette, exprimés par année et en pourcentage du PIB ; ces plafonds peuvent indiquer une fourchette

f.Plafonner le montant du service de la dette en termes de pourcentage du budget national

g.Etablir des limites et des règles en matière de « frais supplémentaires » et pénalités.

h.Charger des institutions et organismes des responsabilités en matière d’emprunts, de prêts et de paiements, et indiquer clairement leurs responsabilités.

i.Etablir des processus et des critères clairs pour l’approbation des prêts et des instruments liés à l’emprunt et pour la fixation des remboursements des emprunts.

j.Etablir une régulation nationale et un contrôle de l’endettement et des emprunts réalisés par les autorités locales (pour empêcher des prêts agressifs accordés directement aux gouvernements locaux).

k.Les emprunts effectués par le gouvernement national pour des projets locaux doivent obtenir le consentement préalable et informé des gouvernements locaux et des communautés concernées.

l.Si des organisations de la société civile, tant au niveau international, que national et local et des ONG veulent mettre en place des projets financés par des prêts, ils doivent se conformer aux principes et normes mentionnés ici. Leur implication ne doit pas altérer la responsabilité et les droits de l’Etat emprunteur.

3. Assurer des prises de décision démocratiques, avec obligation de rendre des comptes et établir des mécanismes de contre-pouvoirs

a. L’établissement d’un organisme démocratique chargé de rendre des comptes qui évalue et fait des propositions pour réaliser des emprunts. Cet organisme doit être distinct des agences chargées de la mise en œuvre des projets ou programmes financés. Il doit inclure des représentants de la société civile, des bénéficiaires et des gouvernements locaux.

b. L’approbation par le parlement des prêts finançant des programmes et projets ainsi que des l’émission de titres d’emprunts (« bonds ») et d’autres instruments de prêts. Les Parlements devraient mettre en œuvre des procédures spécifiques à cette fin.
Ex : L’approbation des prêts par le Parlement devrait impliquer un « Comité d’emprunt public » avec des représentants de la société civile.

c. La mise en place d’un organe démocratique chargé de surveiller et d’évaluer l’utilisation des prêts et la mise en œuvre des projets et politiques financés par les prêts. Cet organe fait des recommandations concernant le prêt et le projet sur la base de son évaluation. Il doit être distinct des agences chargées de l’approbation et de l’application des contrats et doit inclure des représentants de la société civile et des groupes concernés.

Ex : un « Conseil national de Gestion de la dette » qui examine les processus de contraction du prêt après l’identification par le Ministère des Finances du prêteur

d. Des processus d’audits parlementaires de la dette globaux, réguliers, transparents et participatifs doivent avoir lieu avec l’implication de groupes de citoyens.

4. Publicité et transparence totales et processus démocratique à chaque étape : lors de la soumission, l’évaluation et l’approbation des propositions de prêt ; lors de la préparation et finalisation des contrats ; lors de la fourniture de services et de biens ; lors de la surveillance, de l’élaboration de rapports et de l’évaluation des programmes et projets financés par le prêt ; lors de la prise de décision concernant les remboursements.

Les organismes publics impliqués dans la transaction de prêt doivent avoir un code prévoyant la publicité de l’information, sauf en de très rares exceptions, et un accès clair à une procédure de plainte.

a.Les parlements, les gouvernements locaux, les groupes de citoyens et les communautés affectées doivent disposer du temps et de l’information nécessaires pour débattre du prêt, y compris de son objectif, de ses conditions, de ses conséquences et impacts, conformément à la Constitution nationale ainsi qu’aux lois et dispositions universelles en matière de droits humains.

b. Le contrat de prêt ainsi que ses accords complémentaires et liés, annexes et pièces jointes doivent être mis à disposition du public tant dans l’Etat emprunteur que dans l’Etat prêteur (par exemple transmis au Parlement, disponibles pour consultation sur demande, publiés sur Internet, annoncés dans la presse écrite, à la radio et à la télévision en fonction de ce qui sera jugé adéquat).
c.Langue : Le contrat doit être disponible dans les principales langues nationales de l’Etat emprunteur y compris la/les langue(s) des communautés affectées. L’original et les traductions doivent avoir la même valeur devant la justice.
d.Passation de marchés publics : les procédures de passation des marchés publics doivent être transparentes. Il doit y avoir un organisme indépendant en charge des marchés publics. Le contrat de prêt doit comporter des détails très clairs quant à la procédure d’appel d’offres à destination de ceux qui fournissent un travail ou des services.
e.Adhésion aux instruments relatifs à l’intégrité et à la lutte contre la corruption - chartes, lois et conventions internationales, régionales et nationales - dans tous les processus d’emprunt et de mise en œuvre des projets financés. Les noms des entreprises et des organismes impliqués dans des actes de corruption ou de fraude dans tous les processus de prêts mentionnés doivent être régulièrement rendus publics par les pays et les organismes de prêt ainsi que par les pays emprunteurs.

Les organismes et agents impliqués dans des processus de corruption doivent être privés du droit de conclure des contrats pour une période déterminée.

5. Evaluation interne des prêts et des projets financés par les prêts ; rapports d’étapes

Les agences chargées de la mise en œuvre des projets doivent mener des évaluations internes régulières (sur une périodicité annuelle ou biannuelle, comme il en sera jugé adéquat) et communiquer des rapports d’étapes sur les prêts et les projets financés par les prêts. Il doit y avoir un calendrier clair pour l’achèvement du projet. Les rapports et évaluations du projet doivent être présentés au Parlement et rendus publics.

6.Gestion et archivage rigoureux et efficaces des données

Il faut établir un organisme central qui assure la conservation des documents originaux des contrats de prêts, qui régulièrement surveille, collecte et organise les données relatives aux emprunts et aux remboursements. Cet organisme doit produire des rapports à intervalles réguliers non seulement pour les agences gouvernementales mais aussi pour le public.
Ex : Création d’un compte national relatif à la dette et aux dons qui facilitera le contrôle des ressources liées à la dette et qui renforcera l’efficacité dans la gestion des données.

7.Faire en sorte que les représentants et les organes gouvernementaux rendent des comptes

Il est nécessaire de mettre en place un cadre et des mécanismes juridiques et institutionnels pour que les représentants et les organes gouvernementaux soient tenus responsables des irrégularités dans le processus d’emprunt, dans l’administration et l’utilisation des fonds empruntés, dans la mise en œuvre et l’impact des projets et programmes financés par le prêt. Il faut des dispositions prévoyant des procédures de réparation, des mécanismes de plaintes, des poursuites civiles et pénales à l’encontre des représentants et des politiques - y compris des chefs d’Etat. L’immunité ne peut être accordée aux institutions et aux représentants pour des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.

C.S’AGISSANT DES CONTRATS DE PRÊT ET DES RESPONSABILITES CONJOINTES DES PRETEURS ET DES EMPRUNTEURS

1.CONDITIONS TECHNIQUES ET JURIDIQUES

a.Objectif et montant du prêt : Le document de prêt doit mentionner clairement l’objectif, le montant et les bénéficiaires du prêt.

b.Obligations mutuelles et décaissements prévisibles : l’emprunteur s’engage à dépenser l’argent comme mentionné dans le document de prêt. Le prêteur s’engage à libérer les fonds selon les échéances qui ont été définies.

c.Respect des législations internationales et nationales applicables : les parties doivent se conformer aux législations et conventions applicables au niveau international et aux lois et règles nationales tant dans l’Etat emprunteur que dans l’Etat prêteur. Cela comprend les principes généraux du droit tels que prévus dans la Convention de Vienne (sur le droit des Traités). Les prêts doivent prendre en compte ce que le droit national prévoit en matière de responsabilités tant dans l’Etat emprunteur que dans l’Etat prêteur. Le non respect du droit applicable peut constituer une fin de non recevoir des plaintes futures.

d.La nécessité d’une autorisation légale pour conclure l’accord : le document de prêt doit être signé par des représentants autorisés tant du côté de l’emprunteur que du prêteur. Il doit indiquer que le prêt a obtenu l’accord du parlement et/ou d’autres autorisations administratives dans le pays emprunteur.

e.Hypothèses de remboursement : les gouvernements emprunteurs et prêteurs doivent rendre publiques les « hypothèses » économiques sur lesquelles ils se sont basés pour déterminer comment le prêt doit être remboursé, telles que la position financière de l’emprunteur et le taux de retour attendu sur les activités financées le cas échéant.

f.Taux d’intérêt : le document de prêt doit indiquer clairement le type (fixe ou variable) et le niveau des taux d’intérêt. Dans le cas de taux d’intérêt variables, un plafond juste et raisonnable doit figurer dans le contrat. Cela offre aux deux parties une meilleure prévisibilité et une meilleure assurance.

g.Modalités de remboursement  : le contrat doit fournir une information claire sur les périodes de grâce et dates d’échéance ainsi que sur les modalités de remboursement (date et montant du service de la dette).

h.Les pénalités : les suppléments pour pénalités ne doivent pas être usuraires. Ceux-ci doivent être au même taux d’intérêt que le taux original du prêt.
Par ex : si le taux d’intérêt original est de 3%, le supplément pour pénalité ne peut pas dépasser 3%.

i.Lettres-annexes : les lettres annexes confidentielles ne doivent pas être autorisées.

j.Frais et charges : le document de prêt doit contenir des chiffres détaillés et des informations précises sur toutes les charges inclues dans la transaction (y compris les récipiendaires et le motif de ces charges). Elles doivent recevoir l’accord des deux parties et être conformes à la législation et aux politiques de l’Etat emprunteur.

k.Conflits d’intérêt : le document de prêt doit également mentionner tout rôle supplémentaire joué par le prêteur par rapport au prêt, par ex. s’il a agi comme conseiller ou consultant vis-à-vis de l’emprunteur en plus de son rôle de prêteur. Les détails de ce conseil doivent être publics et disponibles sur demande.

l.Vente des prêts ou des titres de la dette sur les marchés secondaires : pour empêcher des actions agressives de la part de détenteurs de créances, le prêt doit restreindre le droit du prêteur ou du détenteur de vendre ou céder sa dette à d’autres parties. Le prêteur ne peut unilatéralement vendre ou céder sa dette à d’autres entités mais doit préalablement obtenir le consentement libre et informé de l’emprunteur. Dans le cas où la dette est vendue, elle ne peut l’être à un fonds vautour. Un fonds vautour est une entité qui achète des titres de la dette sur le marché secondaire pour en obtenir par des procès plus que leur valeur nominale. De plus, dans le cas où une dette est assignée, transférée, restructurée ou remplacée par un autre prêt, toutes les dispositions mentionnées dans le prêt original comme le respect des droits et de la juridiction de l’emprunteur, l’option de l’arbitrage indépendant et le changement de circonstances, restent d’application.

2. AUTRES ACCORDS ENTRE EMPRUNTEURS ET PRETEURS

Le prêt doit contenir tous les détails de tout accord du type host government agreement [1], de tout accord de partage de la production, d’achat d’électricité ou de tout autre accord semblable. Il doit contenir les détails de tout accord de remboursement du prêteur en biens et en services fournis par l’emprunteur et doit clairement mentionner la manière d’évaluer la valeur de ces biens et services. De la même manière, si l’objectif du prêt est la fourniture de biens et de services par le prêteur, le document de prêt doit clairement stipuler la manière dont ces biens et services ont été évalués.

3. IMMUNITE

Pour assurer la responsabilité pleine et entière des prestataires de services, il ne doit pas y avoir de clause qui accorde une immunité légale pour violation de la loi dans l’Etat emprunteur ou dans l’Etat prêteur à ceux qui assurent des services ou qui fournissent une prestation dans le cadre du contrat.

4. RENFORCEMENT DES CAPACITES LOCALES

Les procédures de passation des marchés publics doivent soutenir le renforcement des capacités des entreprises et des institutions locales en lien avec les accords internationaux et les engagements en la matière.

5. DIFFICULTES DE REMBOURSEMENT ET LITIGES

Les pays emprunteurs ont le droit de décider la juridiction nationale compétente en cas de litiges.

Les dispositions du prêt concernant les difficultés de remboursement et les litiges doivent respecter le droit souverain des pays à mener des audits de la dette et à prendre des actions unilatérales pour arrêter les paiements ou répudier leur dette dans le but de répondre à leurs obligations en matière de droits humains et environnementaux.

a.Changement de circonstances : le prêt doit reconnaître qu’il y a des situations où un changement fondamental de circonstances - indépendante de la volonté de l’emprunteur ou du prêteur - fait que l’emprunteur n’est plus à même de répondre aux obligations financières du prêt. L’emprunteur doit fournir des preuves claires qu’il n’est plus à même de répondre à ses obligations.

b.Arbitrage indépendant : les pays emprunteurs doivent avoir accès à une procédure d’arbitrage indépendante et transparente dans le cas d’un litige concernant le paiement.
Les procédures d’arbitrage doivent être fondamentalement différentes des mécanismes existants comme le Centre international pour le règlement des différends liés à l’investissement de la Banque mondiale (CIRDI). Si l’option d’un arbitrage indépendant et transparent est prise, elle doit s’accompagner d’un moratoire sur les remboursements au cours des négociations. L’emprunteur doit également être protégé contre les poursuites pendant les négociations. L’emprunteur et le prêteur se conformeront à la décision de l’arbitre indépendant. Il doit y avoir un droit d’appel et un mécanisme approprié pour le recevoir

c.L’autorisation légale de négociation : la preuve de l’autorisation de négocier doit être fournie par les deux parties au contrat avant le début des négociations concernant le prêt.

d.Refinancement du prêt : les détails de tout accord de refinancement et de restructuration doivent être rendus publics. Tout nouveau prêt reprend les termes du prêt d’origine.

e.Interdiction de l’enrichissement sans cause : en cas de litige, un prêteur n’a pas l’autorisation de se voir octroyer un montant supérieur à la valeur nominale de la dette plus un intérêt simple. Le taux d’intérêt doit être celui qui avait été décidé dans le prêt d’origine ou le taux général décidé par la juridiction choisie si celui-ci est plus faible. L’intérêt n’entre en application et n’est payable qu’à partir de la date d’acquisition du prêt.

f.Défaut croisé : le contrat de prêt ne doit contenir aucune clause de défaut croisé [2] ou clause similaire.

g.Fin de contrat : des motifs et des conditions clairs et justes doivent être prévue pour l’annulation ou la résiliation de contrat par l’une des deux parties.

D.MARCHES FINANCIERS ET TRANSACTIONS COMPRENANT PRETS, EMPRUNTS, BONS A TAUX VARIABLE, TITRES DE LA DETTE

Les marchés financiers internationaux ont eu un grave impact sur les pays endettés en créant de l’instabilité financière, une fluctuation des taux de change et le déni de la souveraineté nationale sur la régulation de l’économie nationale. La finance devrait être subordonnée au soutien de l’économie réelle et non à des processus spéculatifs qui ont des impacts dévastateurs sur les économies des pays du Sud. L’économie globale doit être définanciarisée et subordonnée à des règles contraignantes.

L’architecture financière internationale doit être profondément repensée pour mettre en place un système monétaire juste et stable qui permette le rétablissement de la souveraineté monétaire nationale.

Dans ce contexte, les pays en développement devraient être à même de promouvoir des opérations financières garanties par l’Etat - y compris l’émission de bons du Trésor. Que ces opérations aient lieu au niveau régional ou international, l’objectif premier doit rester la mobilisation des ressources au niveau national pour des objectifs sociaux et publics en maintenant un contrôle le plus démocratique possible et des procédures de sauvegarde appropriées.

L’émission de bons :

1.L’émission doit avoir lieu de préférence en monnaie locale et en aucun cas les intérêts ne doivent être payés en devises étrangères fortes.

2.L’approbation ex-ante par les parlements nationaux doit être requise avant toute émission de bons, par exemple en instituant un plafond au montant autorisé d’émission de bons. Les parlements nationaux doivent également avoir le droit de subordonner cette émission à des objectifs sociaux spécifiques.

3.La notation des bons doit se faire par des agences publiques de notation qui doivent être mises en place au niveau national et régional.

4.Mise en place de mécanismes de règlement des différends entre les pays émetteurs de bons et les investisseurs internationaux dans le cadre de la juridiction et de la législation nationale selon des règles prévisibles.

5.Des strictes règles de transparence doivent être introduites pour garantir que l’identité des détenteurs de bons soient connus à tout moment.

6.Fixation d’un pourcentage maximum sur le total de l’émission de bons pouvant être achetés par des investisseurs institutionnels, des fonds souverains, des individus et des gouvernements étrangers pour empêcher une interférence internationale dans les affaires économiques et monétaires nationales du pays émetteur.

7.Introduction de clauses prévoyant l’action collective dans le strict respect des lois et juridictions nationales.

8.Abrogation de tous les traités bilatéraux et multilatéraux ayant une incidence sur le contrôle national public sur l’émission et la gestion de bons.

Titres de la dette, titrisation de la dette publique et autres mécanismes de restructuration de la dette

1.La titrisation de la dette externe par les prêteurs doit être interdite.

2.Les emprunteurs doivent avoir le droit de connaître à tout moment quelle agence nationale dans les pays prêteurs est en charge de la gestion de leur dette.

3.Restructuration de la dette par l’émission de bons - des audits publics sur l’illégitimité de la dette doivent être menés ex-ante au sein des parlements nationaux des pays emprunteurs. De plus une évaluation indépendante de la valeur des dettes existantes doit être menée par les agences publiquement contrôlées au niveau national et régional. Dans le cas d’opérations déjà en cours, les bons émis sur la base d’une dette illégitime ou du fait d’opérations illégitimes doivent être également considérés comme illégitimes.

4.« Les fonds souverains » ou tout autre fonds d’investissement détenu par l’Etat doivent rendre publique la composition de leurs portefeuilles en terme de bons d’Etat et de titres.

E.S’AGISSANT DES GARANTIES PUBLIQUES ET DES ENGAGEMENTS CONDITIONNELS (contingent liabilities)

Les garanties publiques et les engagements conditionnels [3] ont conduit à une dette écrasante tandis que les sociétés bénéficiaires ont tiré le maximum de profit des pays du Sud.

Les agences de crédit à l’exportation jouent un rôle fondamental dans l’extension de ces garanties publiques et l’accumulation d’engagements conditionnels par l’octroi de garanties aux sociétés privées pour leurs investissements dans les pays du Sud et en exigeant des contre-garanties de la part des gouvernements du Sud.

Les banques et opérateurs privés qui investissent dans des industries « prioritaires mais risquées », la plupart comprenant de grands projets d’infrastructure, demandent et se voient souvent accorder différentes formes de garanties de la part des gouvernements. Celles-ci comprennent entre autres des garanties en matière de taux de change, de prix du pétrole, des clauses d’achat ferme.

Les garanties publiques et les engagements conditionnels impliquent l’utilisation de ressources publiques et doivent être soumis à la législation publique. Il convient donc de développer des lignes directrices et des principes guidant l’utilisation de ces garanties publiques et engagements conditionnels.

Pour protéger la souveraineté et les ressources des Etats et de leurs peuples, il doit y avoir une mise en œuvre effective des principes, règles et lignes directrices suivants :

1.Les gouvernements du Sud ne doivent pas émettre des garanties publiques sur les dettes et les profits privés.

2. Les agences de crédit à l’exportation doivent cesser d’exiger des contre-garanties pays de la part des Banques centrales des pays du Sud.

3. Le consentement parlementaire doit être requis pour toute garantie publique en faveur d’entreprises d’Etat ou publiques.

4. Il doit y avoir une régulation effective des garanties des gouvernements nationaux en faveur d’entreprises publiques et des gouvernements locaux. Il doit y avoir une politique claire sur les responsabilités d’un gouvernement local d’une part et du gouvernement national d’autre part en ce qui concerne les prêts garantis.

5. La collecte et l’archivage systématiques de toutes les données doit être obligatoire pour tous les engagements conditionnels. Il doit y avoir une véritable publicité sur les garanties publiques ainsi que lorsque les engagements conditionnels deviennent effectifs.

6. Toute l’information sur les activités des « Fonds de Garantie publique » doit être divulguée.

7. Des audits parlementaires globaux et participatifs de toutes les garanties publiques doivent avoir lieu régulièrement.

8. Les juridictions nationales et le droit public des Etats (Constitutions, lois et régulations) doivent être respectés et appliqués. Les projets doivent se conformer aux normes du pays hôte. Dans le cas où les normes internationales sont plus contraignantes que celles du pays hôte, les projets doivent se conformer aux normes internationales.

9. Les projets doivent respecter les instruments juridiques existants en matière de droits humains et environnementaux ainsi que les droits des peuples à leur autodétermination tels que reconnus par les Nations unies.

10. Une législation en faveur de l’environnement pour des opérations de développement et pour la supervision de ces programmes doit être développée.

Traduction : Virginie de Romanet, Stéphanie Jacquemont et Eric Toussaint (CADTM Belgique)

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notes:

[1Accord entre un investisseur étranger et un gouvernement national pour réduire les risques financiers et politiques liés aux changements éventuels de législation

[2Une clause de défaut croisé est une clause établissant une relation entre un crédit et toute autre obligation de l’emprunteur concernant d’autres crédits ou emprunts, de telle manière qu’une défaillance de sa part, dans l’une quelconque de ses obligations, entraîne la déchéance du terme et donc l’exigibilité anticipée dudit crédit.

[3Dette qui se matérialise seulement lors de la survenue de certains événements.


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