ENTENDU :

Que les ressources provenant de la dette externe et interne constituent une des sources de financement des projets de développement économique et social de l’État équatorien ;

Que, au cours des dernières décennies, cet outil important de la politique économique et financière de l’État a été dénaturée par la soumission à un modèle dans lequel prévalent les conditionnalités et les intérêts des prêteurs et une gestion dépourvue de transparence, au point de transformer l’endettement externe en un système de servitude financière à l’échelle internationale ;

Que, pour les raisons précitées, les gouvernements ont été contraints de consacrer de fortes parts du budget national au service de cette dette et de recourir à de nouveaux emprunts pour financer celui-ci, entraînant ainsi une dépendance sans cesse croissante de l’État équatorien à l’égard de gouvernements étrangers et d’institutions financières internationales, ce qui a provoqué une menace permanente pour la souveraineté nationale et pour le respect réel des droits humains et a constitué un obstacle à une croissance durable et à l’éradication de la pauvreté ;

Que, d’après le rapport de l’ex-Commission d’enquête sur la dette externe (CEIDEX), il ressort que des irrégularités auraient été décelées tant lors des processus de négociation que de renégociation des prêts en question ;

Qu’il incombe à l’État de veiller à la légalité des activités économiques, de les contrôler et de vérifier leur intérêt pour la défense du bien commun d’une part et que, d’autre part, l’anatocisme est interdit dans le système de crédit en vertu de l’article 244, paragraphe 4, de la Constitution politique de la République ;

Que l’art. 3 de la Constitution politique de la République établit comme devoirs primordiaux de l’État, entre autres, de veiller au respect des droits humains, de préserver la croissance durable de l’économie, d’éradiquer la pauvreté et de promouvoir l’essor économique ;

Que l’art. 1 de la Constitution politique de la République détermine, parmi les caractéristiques du gouvernement équatorien, celle d’être un gouvernement participatif, et que, par conséquent, il est opportun de faire intervenir des organisations sociales et des organismes de recherche et de développement dans la surveillance de la gestion de l’endettement public,

En vertu des attributions qui lui sont conférées par l’article 171, paragraphe 9 de la Constitution politique de la République ;

DECRÈTE CE QUI SUIT :

Art. 1.- La Commission d’Audit intégral de la dette publique (CAIC) est créée. Elle est affectée au Ministère de l’Économie et des Finances. Son siège est situé dans la ville de Quito, elle dispose d’une autonomie administrative et est soumise à un délai prédéterminé.

Art. 2.- L’audit intégral se définit comme l’action de contrôle destinée à examiner et à évaluer le processus d’endettement et/ou de renégociation de la dette publique, l’origine et l’affectation des ressources ainsi que les projets financés par la dette interne et externe, afin de déterminer sa légitimité, sa légalité, sa transparence, sa qualité et son efficacité, sur la base des aspects légaux et financiers, des impacts économiques, sociaux, régionaux, écologiques et sur l’égalité des sexes, les nationalités et les populations.

Art. 3. Les fonctions principales de la CAIC sont les suivantes :

a.- définir une méthodologie afin de réaliser l’audit intégral de chacune des dettes contractées, des renégociations et des autres formes de restructuration réalisées, les montants payés pour le capital et les intérêts, les investissements réalisés pour le projet correspondant, les impacts sur les aspects mentionnés dans l’article 2 et appliquer la méthodologie définie sur l’audit de toutes les conventions en vigueur ;

b.- réaliser l’audit des conventions, contrats et autres formes ou modalités pour l’acquisition de prêts par le secteur public équatorien auprès de gouvernements, organismes du système financier multilatéral ou de la banque et du secteur privé national ou étranger, de 1976 à 2006, et établir, dans chacun des cas :

1.les antécédents, les études, la qualification de viabilité technique, économique, financière, sociale et d’autres documents ayant servi de support à la justification de la demande de prêt ;
2.le montant du prêt et la devise dans laquelle il a été obtenu, ainsi que les sommes d’accroissements ou d’augmentations postérieurs ;

3.les conditions économiques, financières, et commerciales négociées et celles effectivement appliquées ;

4.les conditionnalités ;

5.l’affectation définie des ressources et l’utilisation réelle de celles-ci ;

6.l’intégralité des impacts du projet ;

7.les personnes qui, au nom des parties, ont effectué les démarches nécessaires pour et/ou ont souscrit à l’engagement contractuel ;
8.toute autre circonstance ou information considérée comme pertinente ;

c.- établir, avec toutes les informations obtenues, une base de données qui permettra de réaliser toutes sortes d’analyses concernant le processus d’endettement ;

d.- établir un système de transparence de l’information, tant pour le processus analysé et audité que pour les futurs processus d’endettement. Pour ce faire, il sera nécessaire de rassembler toutes les informations sur la dette publique et privée, interne et externe, à laquelle sont soumises les entités publiques et acquérir les systèmes informatiques nécessaires à cet effet.

Art. 4.- La CAIC est autorisée à auditer et à faire transparaître tous les processus d’endettement des institutions de l’État.

Art. 5.- La CAIC sera mise en place pour une durée d’une année. Ce délai peut se renouveler pour le temps considéré comme nécessaire à l’accomplissement de ses objectifs, sur la base de critères définis par le Ministre de l’Économie et des Finances. La Commission devra remettre des rapports tous les six mois pendant toute la durée de ses fonctions.

Art. 6.- La Commission d’Audit intégral de la dette public (CAIC) sera constituée par :

a.- quatre représentants d’institutions de l’État liées à l’endettement et aux fonctions de contrôle et de défense des intérêts de l’État, à savoir :

1.le Ministre de l’Économie et des Finances ou une personne mandatée à cet effet ;

2.l’Inspecteur des Finances de l’État ou une personne mandatée à cet effet ;

3.le Procureur général de l’État ou une personne mandatée à cet effet ;

4.le Président de la Commission de Contrôle civique de la corruption ou une personne mandatée à cet effet ;

b.- six représentants, et leurs suppléants respectifs, d’organisations sociales et citoyennes nationales qui ont travaillé sur l’endettement équatorien, à savoir :

5.Hugo Arias Palacios, principal, et María Rosa Anchundia, suppléante ;

6.Aurora Donoso, principale, et Ángel Bonilla, suppléant ;

7.Ricardo Ulcuango, principal, et Blanca Chancosa, suppléante ;

8.Franklin Canelos, principal, et Piedad Mancero, suppléante ;

9.Karina Sáenz, principale, et Juan Montaño, suppléant ;

10.César Sacoto Guzmán, principal, et Nancy García Intriago, suppléante ;

c.- trois représentants, et leurs suppléants respectifs, d’entités internationales de la société, dont le prestige est reconnu, liées au sujet :

11. Gail Hurley, principale, et Jürgen Kaiser, suppléant ;

12. Maria Lucia Fatorelli, principale, et Alejandro Olmos, suppléant ;

13. Oscar Ugarteche, principal, et Eric Toussaint, suppléant.

Les membres de la Commission, une fois désignés et nommés par le Président de la République, choisiront les personnes qui occuperont la présidence et la vice-présidence de celle-ci.

La Commission pourra constituer des groupes de travail composés de ses membres suppléants et de membres de la société civile ou d’institutions étatiques qui, par leur expérience, sont disposés à fournir un apport au processus d’enquête sur la dette.

Art. 7.- Pour accomplir ses fonctions, la CAIC aura les attributions, devoirs et obligations suivants :

a.- désigner et établir les responsabilités de la Coordination et celles des collaborateurs de la Commission ;

b.- dresser les règlements internes qu’elle jugera pertinents en vue de son fonctionnement adéquat et de l’accomplissement de ses objectifs ;

c.- définir et proposer au Ministre de l’Économie et des Finances le recrutement de cabinets d’audit techniques nationaux et internationaux, en accord avec les normes et les procédures administratives établies à cet effet dans la Constitution politique de la République de l’Équateur et dans les lois appropriées ;

d.- désigner et recruter le personnel permanent, qui sera constitué du nombre minimum indispensable de personnes pour assumer les fonctions et atteindre les objectifs de la Commission ;

e.- prendre connaissance des rapports liés aux processus de l’enquête, de l’audit et d’autres études confiées aux commissions et unités techniques par le biais de la Coordination exécutive ;

f.- approuver le budget annuel et les plans d’opération sur la base de ceux préparés par la Coordination exécutive et gérer le financement correspondant si nécessaire ;

g.- solliciter l’assistance technique des institutions du secteur public et, le cas échéant, le transfert, en commission détachée, du personnel technique requis pour des programmes concrets, en mentionnant la durée de ladite commission détachée ;

i.- se rassembler de manière ordinaire deux fois par mois et de manière extraordinaire lorsqu’au moins trois de ses membres en font la demande ;

j.- accéder aux informations nécessaires à l’exécution de ses fonctions ;

k.- présenter périodiquement au Ministre de l’Économie et des Finances des rapports faisant état des avancées realisées, contenant les recommandations et les suggestions qu’elle juge pertinentes, ainsi qu’un rapport final comportant des conclusions. Ce dernier établira les responsabilités appropriées, celles qui devront être canalisées vers les organismes de contrôle et judiciaires afin d’entamer les actions administratives, civiles et/ou pénales correspondantes, en accord avec les dispositions légales ;

l.- proposer des normes politiques et publiques destinées à renforcer l’audit sur la dette publique comme fonction permanente de l’État.

Art. 8.- Les attributions du Président de la Commission sont les suivantes :

a.- convoquer et présider les réunions ;

b.- représenter légalement la Commission.

Art. 9.- Toutes les entités du secteur public ont l’obligation de fournir toutes les informations demandées par la Commission, dans les termes et les sanctions établies par la Loi de Transparence fiscale.

Art. 10.- Le budget de la Commission sera inscrit dans le Budget général de l’État au compte des entrées du Ministère de l’Économie et des Finances.

Quito, le 5 juillet 2007

RAFAEL CORREA DELGADO
PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE L’ÉQUATEUR

RICARDO PATIÑO AROCA
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES